Avec sa présomption de "non-intentionnalité", le texte permet de remplacer les poursuites pénales par une amende ou un stage de citoyenneté en cas d'atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Projet de loi d'orientation agricole : France Nature Environnement dénonce l'article 13, "une des pires régressions du droit de l'environnement des dernières années"
- 04/12/2024, 08:14
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