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Gare au bail code civil!
- 10/12/2024, 11:13
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Pour contourner les encadrements des loyers, certains propriétaires pensent avoir trouvé la solution grâce à Napoléon, enfin grâce à son code civil et un type de bail toujours en vigueur. Quitte à fermer les yeux sur certaines règles.
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